R. 421-3 du code de la route impose à tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière de céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute et l'article 415-

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

l'objet d'une procédure engagée par sa soeur visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil).

faisait l'objet d'une procédure engagée le 25 août 1980 par la soeur du requérant visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil).

    Pursuant to Article 345 § 3 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”), taken together with Article 415 § 1 of the CCP , the Court of Appeal has to deliver judgment within fourteen days following

pénale et L 224-12 du code de la route) et refus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est signalée (faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des

Elle a retenu une violation des dispositions des articles 414-1, 414-2, 3° et 466 du code civil. Par déclaration du 1er septembre 2020, Mme [W] a saisi la présente cour.

Pursuant to the procedure under Article 415 § 4 of the RSFSR Code of Criminal Procedure, a criminal case should be opened against [the applicant]...

Aux fins de cette disposition, "un mois" signifie trente jours (article 136 par. 1). L’article 277a vaut aussi pour les cours d’appel (article 415). b) Article 365 "1.

sont irrecevables à demander la condamnation de l'UNION GÉNÉRALE DU NORD à garantir Monsieur et Madame B... des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et ce, en application de l'article

 564 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soulevée en première instance, et en tout état de cause mal fondée ; qu'en effet, en application de l'article 415 de l'Acte uniforme OHADA relatif

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Enfin, aux termes de l'article 415 de l'annexe III au même code, également pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Sont à la charge des redevables poursuivis les frais

Enfin, aux termes de l'article 415 de l'annexe III au même code, également pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Sont à la charge des redevables poursuivis les frais

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant

In addition, Article 415 §   1   (3) of the Code, dealing expressly with order-for-payment proceedings, was amended in 2019.

All provisions governing the conduct of the hearing and the submission of evidence at first instance apply also to the appeal proceedings (Article 415 of the Code of Criminal Procedure).