489 devenu 414-1 du code civil ; ALORS troisièmement QU'en affirmant dans les motifs que le contrat Federalia Investissement devait être annulé, tout en confirmant le jugement dont appel en ce qu'il

[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure

414-1 et 1109 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'aux yeux de M.

[Z] était dans l'incapacité d'exprimer sa volonté lorsqu'il a répondu à la sommation interpellative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 435 du code civil

414-1 et 1109 du code civil ; ALORS QUE 2°) au surplus, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans

414-1 et 901 du code civil : -juger recevables et bien fondées ses demandes, -juger nuls et de nul effet les deux testaments établis par M.

[G] [A] demande à la cour de': «'Vu les dispositions des articles 414-1, 447, 465 du code civil et L 132-4-1 du code des assurances, Constater que les chefs de dispositif suivants n'ont pas fait l'objet

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1358 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 901 et 414-1 du code civil ; 3°) Alors que si une mesure de sauvegarde de justice ne suffit

du code civil, de : Constater la prescription de l'action fondée sur l'article 414-1 et 414-2 du code civil, Déclarer irrecevable l'action intentée par Monsieur [H] pour cause de prescription,

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

414-1 et 1109 du Code civil.

[S], assisté de sa curatrice, Mme [F] [L], demande à la Cour, au visa des articles 414-1, 1129 et suivants, 1178, 1103 et 1231-1 du code civil, L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation, de : -

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 411 et 414 du Code des douanes, 95 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416

414-1 et 901 du code civil, - prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30 juin 2010 au regard du trouble mental qui était celui du testateur, Ou.

L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt