[L] du moyen tiré de la nullité du testament pour insanité d'esprit d'[M] [V], par application de l'article 414-1 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter

judiciaire chargé de l'enquête sociale que devant le notaire chargé de recueillir son consentement », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles

être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, des articles

     L'article 414 du Code judiciaire définit les autorités compétentes en matière de discipline des magistrats du ministère public.

[M] aux services du site internet « litiges.fr » de la société « demanderjustice.com », la société Orange a soulevé in limine litis, sur le fondement des articles 1er, 117, 414 et 828 du code de procédure

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision de défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MAURICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux

demandes après relaxe de Dominique X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

426, 4° du code des douanes, et réprimée, comme délit douanier, par l'article 414 du même code, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le président de la commission

de pisciculture agréée par le préfet et s'il n'avait pas payé les droits de l'année ; que, par suite, la pêche dans le canal en cause était soumise à cette prescription, et le demeure en vertu de l'article

COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

HERVE DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 497 ET 507 DU CODE DE PROCEDURE

. : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

amende douanière, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

50430 Saint-Germain-sur-Ay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369