AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-863
20 juillet 2010
20 juillet 2010
En droit – Article 3 : la Cour doit d’abord déterminer si le requérant peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 3 aux fins de l’article 34 de la Convention.
Source officiellePage 16 sur 5175
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12044
13 mars 2018
13 mars 2018
En droit – Article 6 § 1 a) Applicabilité – Dans diverses affaires antérieures, la Cour avait exclu l’applicabilité de l’article 6 aux procédures d’appel d’offres ouvertes par les
Source officielle