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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-863

Admin. suprême

20 juillet 2010

20 juillet 2010

En droit – Article 3   : la Cour doit d’abord déterminer si le requérant peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article   3 aux fins de l’article   34 de la Convention.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12044

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

En droit – Article 6 § 1 a)     Applicabilité – Dans diverses affaires antérieures, la Cour avait exclu l’applicabilité de l’article   6 aux procédures d’appel d’offres ouvertes par les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11009

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La participation de D.I. à la procédure pour faute professionnelle devant le CNM était donc incompatible avec l’exigence d’impartialité découlant de l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10832

Admin. suprême

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Roumanie - 55104/13 Arrêt 5.1.2016 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Allégations non étayées selon lesquelles un détenu aurait contracté l’hépatite   C en prison et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9969

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Bulgarie - 2641/06 Arrêt 15.7.2014 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour le père putatif d’un enfant de témoigner personnellement   :

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10975

Admin. suprême

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Norvège - 1176/10 Arrêt 17.12.2015 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Présence dans le jury d’une jurée connaissant la victime et ayant fait un commentaire sur sa personnalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100635

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Y... la somme de 1. 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article 41- l du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il apparaît qu'une telle mesure

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11303

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L’exécution forcée du jugement fut prévue le 4   juillet 2007. Le jour en question le premier requérant s’opposa vivement à l’expulsion, qui fut finalement réalisée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11146

Admin. suprême

12 avril 2016

12 avril 2016

Article 41   : 4   000 EUR pour le préjudice moral.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-51

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

droit au respect de leurs biens (article   1 du Protocole n o   1).

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10567

Admin. suprême

26 mars 2015

26 mars 2015

Article 6 § 1 en combinaison avec l’article   6 §   3   c) ( M.   Volkov )   : Au cours de son procès en appel, M.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-713

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Belgique [GC] - 926/05 Arrêt 16.11.2010 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12017

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

– La requérante faisait partie d’un groupement artistique.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9328

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

En droit – Article 3 ( volet procédural ) et Article   14 combiné avec l’article   3   : Alors même que le code pénal bulgare érige en infraction et punit d’une peine d’emprisonnement la

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7309

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Article 12   : Un manquement des autorités nationales à conduire une procédure de divorce dans un délai raisonnable peut, dans certaines circonstances, poser problème sous l’angle de l’article  

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11005

Admin. suprême

30 avril 2015

30 avril 2015

En droit – Article 6 § 1   : L’article 78 §   1 de la loi de 2010 sur l’organisation judiciaire, qui régissait les procédures engagées pour faute professionnelle contre les membres de l’ordre

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1287

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Roumanie - 21737/03 Arrêt 27.10.2009 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Ineffectivité de la procédure d’accès aux fichiers personnels tenus par les services

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-635

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Roumanie - 38427/05 Arrêt 25.1.2011 [Section III] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Obligations positives Tabagisme passif subi en prison et dans les locaux des tribunaux par un détenu souffrant

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12175

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Monténégro - 27821/16 Arrêt 6.11.2018 [Section II] Article 8 Obligations positives Manquement des autorités à l’obligation de protéger le requérant contre une agression violente perpétrée par un malade

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-771

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Slovaquie - 19334/03 Arrêt 5.10.2010 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal établi par la loi Décision du président d’un tribunal de district, prise dans le cadre de ses fonctions

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