41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale et que la propriété de ces biens avait été transférée à l'Etat, a méconnu les articles précités et l'article 8 de la directive n° 2014/42/UE du 3 avril 2014

41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SERAIENT APPLICABLES AUX PUBLICATIONS VISEES A L'ARTICLE 39, TEXTE INTERESSANT LA POURSUITE ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE ETABLIE LA BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION

JEAN-PAUL PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE

En droit – Article 3 du Protocole n o 1   : la Cour admet que la mesure de radiation des listes électorales poursuivait un but légitime, à savoir garantir que seuls les citoyens capables d’apprécier

; qu'aux termes de l'article 41 de la loi sur la presse, " ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les

(Gironde), 3°/ de la compagnie d'assurance les Assurances générales de France (AGF), centre administratif régional, dont le siège social est situé ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :

aux termes de l'article R.322-41, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, « La somme [représentant 10 % du montant de la mise à prix, remise sous la forme d'une caution bancaire irrévocable

pas étrangers à l'objet de l'information en cours et dès lors qu'il se déduit de ces constatations qui n'excédant pas les limites de la défense, lesdits écrits sont couverts par l'immunité prévue à l'article

En droit – Article 6 § 1   : à la date en cause, la chambre pénale de la juridiction de jugement ne comptait que quatre juges, dont M.A.

France - 23241/04 Arrêt 8.3.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour la dirigeante et associée unique d’une entreprise de contester la liquidation

Azerbaïdjan - 5548/03 Arrêt 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Manque de procédure claire   et absence de décision du tribunal sur la recevabilité d'un

Bulgarie - 28417/07 Arrêt 5.4.2018 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Absence de dépaysement de l’affaire bien que le tribunal soit visé par une action en réparation

29, 31 et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'amende et à payer

Slovénie - 19938/20 Arrêt 8.2.2022 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée excessive, non justifiée par des mesures liées à la Covid-19, d’une procédure – qui dure depuis

Conclusion   : Article 6 § 2 applicable   ; violation (unanimité). La Cour conclut par ailleurs à la non-violation de l’article 5 § 3.

Ukraine [GC] - 76639/11 Arrêt 25.9.2018 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation d’un juge de sa fonction de président de juridiction d’appel au motif qu’il s’était mal acquitté de

Malte - 38816/07 Arrêt 20.7.2010 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Manquement prolongé à enregistrer un mariage contracté à l’étranger   : violation

Turquie - 28809/05 Arrêt 2.3.2010 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Suicide d’un soldat en service militaire ayant des troubles psychologiques avérés   : violation