janvier 1985 ; que n'ayant pas été réglée du prix de ces travaux, la société Gillardeau a, le 28 janvier 1991, assigné le liquidateur en paiement d'une provision, en se prévalant des dispositions de l'article

DES ETABLISSEMENTS GINESTET, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., QU'IL EMPLOYAIT COMME VENDEUSE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE

était inexistante au regard du transfert immédiat au profit de l'administration fiscale des fonds résultant de l'emploi de la procédure d'avis à tiers détenteur ; que l'arrêt a, dès lors, violé les articles

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

aux dispositions de l'article 40-1 () ".

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction

de fonds empruntes par elle, cette circonstance, en l'absence de disposition de l'article 40 y faisant obstacle, n'etait pas de nature a exclure ces acquisitions du nombre des investissements propres

Marie-Gabrielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989, qui, pour infraction à l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935) DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI (MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943) DE

que Mme Y..., veuve X..., qui a repris l'instance après le décès de son époux, fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

40, faute d'être dues par l'employeur qui faisait l'objet de la procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application

le liquidateur a refusé d'inscrire l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-du-Nord (l'URSSAF) sur la liste des créances mentionnées à l'article

La Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du procureur général, pris de la fausse application des articles 40