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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Etrangers urgents

DTA_2605850_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214418_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203448_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401218_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03348_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300121_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01361_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402829_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604307_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402828_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604394_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401596_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2402070_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311899_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n'°604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501641_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209876_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306289_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510858_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212084_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86457

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

La BNP PARIBAS LEASE GROUP, cessionnaire du contrat de louage, invoque les dispositions de l'article 4-4 de ce contrat selon lesquelles le loueur renonce à toute indemnité et droit de résiliation vis à

Source officielle

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