L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 21/05235 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXPV APPELANTE [O] [D] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE

SEMPER PHI en liquidation judiciaire O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 906-3 du code de procédure civile,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6GE APPELANTS [H] [M] épouse [W] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR [L]

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 23/00030 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IY APPELANTS [V] [D] Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR [O] [G] épouse [

394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

1103 et suivants du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu le bail, Vu le commandement de payer du 3 juillet

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[R] [X] conclut à la jonction des procédures engagées sous les n° RG 25/92, 25/386 et 25/395 sous le n° RG 25/391 et que les dépens soient joints au fond. Au soutien de ses intérêts, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

DBVW-V-B7J-IRTI Minute n° 290/25 APPELANT [P] [O] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [F] [K], ès qualités de président de l'[Adresse 2] Association [3]