dans l'entreprise une rémunération mensuelle au moins égale au minimum conventionnel mensuel prévu pour 39 heures, quand bien même ils travaillaient 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article

L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1998, qui, pour utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation, l'a condamné à 3 000

qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. ".

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article

en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenu que le 9 mai 2000 et la convention avec la DDTEFP le 11 août 2000, l'association a maintenu jusqu'au 1er septembre suivant l'horaire de travail à 39

, l'action publique est éteinte; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts

L. 1221-1, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention

X... un salaire que celui-ci avait en fait déjà reçu, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 3 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut

que "le passage du temps de travail effectif actuel, à savoir 1 840 heures, au nouvel horaire tel que défini à l'article 3 du chapitre 1, se fera par l'attribution de quinze jours ouvrés de repos supplémentaires

L. 2315-39 et L. 2314-11 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum trois membres représentants

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, alors, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

matière de vente internationale de marchandises. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mlle Myriam Y..., demeurant bt 57, n° 15 à Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant

L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise si l'exception prévue par les articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime et 69 du Code disciplinaire et pénal de