aux parties de conclure sur la recevabilité des conclusions signifiées par l'appelant le 16 juin 1999 alors que le retrait du rôle qui est une mesure d'administration judiciaire par application de l'article

Sur les demandes accessoires La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, en vertu de l'article 383 du code de procédure civile, il n'y aura pas lieu de statuer sur les dépens ou sur la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 383, 562 et 915 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable

de l'instance par une décision de sursis à statuer, ainsi que les articles 382 et 383 du même code, relatifs à la radiation et au retrait du rôle avec possibilité d'une reprise de l'instance, sont inapplicables

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 671 et 678 du Code civil, Vu les dispositions des articles 383 et 386 du code de procédure civile, Vu le principe général selon lequel « nul

L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».

La SAFER Île de France a relevé appel de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 21 mars 2018 , de: au visa des articles 370, 383, 386, 370

Dès lors, à compter du 1er janvier 2019, à défaut de dispositions particulières, étaient applicables à la péremption d'instance, les dispositions des articles 383 et 386 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir

Ce commencement d'exécution, aussi limité soit- il, constitue une diligence venue interrompre le délai de péremption de l'article 386 du Code de procédure civile.

police de la chasse, les juges du fond ne pouvaient sanctionner Z... pour une infraction qui, à la supposer établie, n'avait pas été constatée par un procès-verbal établi selon les dispositions des articles

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, L’ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DE LA FONDATION CASQUES ROUGES demande au tribunal, au visa des articles 383 et 386 du code

reconnaissance par une partie de la date d'effet de la convention à son cocontractant constitue non pas un fait mais un point de droit ne pouvant faire l'objet d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

Cette demande est conforme à l'article 382 du code de procédure civile de sorte qu'il convient d'y faire droit et d'ordonner le retrait du rôle.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Selon l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.