FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire et les observations produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

63-3, alinéa 3, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-6, alinéa 1er, 591

STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTRE UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut

M.B, le débiteur, soutient d'abord que l'appel est irrecevable sur le fondement de l'article 380 du nouveau code de procédure civile puis réclame la confirmation de l'ordonnance.

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été

les conclusions signifiées le 07 février 2001 par ME L et la SELARL S, es-qualités, tendant au rejet du déféré et à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article

JUGEMENT Prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civil, EXPOSE DU LITIGE

[P] [Z] a, par acte d'huissier du 11 décembre 2012, assigné la société Logware Informatique devant le premier président de la cour de ce siège à l'effet, au visa de l'article 380 du code de procédure civile

déclaré irrecevable la demande d'autorisation d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision qui refuse de révoquer un sursis antérieurement décidé est une "décision de sursis" au sens de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 380, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU

la détention provisoire de monsieur [G] pour une durée de six mois supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, a violé les articles

en référé , D'AUTRE PART, Les consorts X... ont fait assigner les défendeurs en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin d'obtenir, sur le fondement notamment de l'article

AVAIT CONFIEE A LA GARDE DE VEUVE Y..., SA GRAND-MERE, AYANT ETE REMISE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

président n'avait pas à interpeller l'accusé ou son avocat sur l'opportunité de ces mesures ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de son premier président, après justification d'un motif grave et légitime, et selon les modalités de la procédure à jour fixe, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles