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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2504769_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, () depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302937_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304067_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304423_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01946_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La décision litigieuse mentionne les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 371-2 du code civil, et précise les circonstances

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216349_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01719_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112327_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516536_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201774_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05415_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206902_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300713_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203221_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209827_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04687_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201089_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301456_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206304_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle

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