En second lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de

contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions restant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que

qu’aucune disposition légale ne créait une autorité, sur le pénal, de la chose jugée au civil lors d’un jugement de divorce   ; que l’absence de recours à l’encontre de la déclaration du jury (article

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des principes de l'oralité

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

la Cour relève que l’inscription du nom d’une personne dans le registre des faillis implique une série d’incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l’impossibilité d’être nommé tuteur (article

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts en considérant que le droit de suite dont bénéficie le

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription. " Aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

L'administration fiscale fait valoir : - que le service ayant procédé à la rectification de l'ISF 2009 et 2010 était compétent territorialement au regard de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code

particuliers de Rennes Ouest étaient incompétents pour contrôler l'adéquation entre la déclaration d'activité effectuée par Finaréa Entreprises et son activité réelle ; qu'il ressort des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des