Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

du traitement des eaux résiduaires est de nature à compromettre l'exercice des activités agricoles alentour ; - il méconnaît les articles L 425-6 du code de l'urbanisme, L. 341-1, L. 341-3 et L. 341

L. 123-6 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation

L'article L. 342-21 du code du tourisme dispose que : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () " Selon l'article L. 342-22 du même code : " Cette décision

Enfin, l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme.

Les parcelles portent désormais les numéros suivant : - AB n° 640 = AH n° 343 et 344, - AB n° 12 = AH 340 et 342, -AB n° 13 = N n°329 -AB n° 14 = N n°10 -AB n° 639= N n°9 -AB n° 642 = N n°12.

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

en application de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme puis, le 4 septembre 2018, d'un certificat d'urbanisme tacite.

L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme isérés dans ledit code par la loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme, un plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative pour chacun

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.101-1 à L. 101-3.

urbanisé ; - il n'a pas été précédé de la demande d'avis conforme au préfet, en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme : 27.

avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.