O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la société Arkolia Invest 33.

121-3 et 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du chef de

398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code mentionnant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code,

par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, de l'article 28 de l'ordonnance n

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

poursuites engagées à son encontre des chefs d'agressions et harcèlement sexuels ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 497, 509, 520 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du syndicat CGT des territoriaux 33 et du syndicat départemental sud CT 33.

The Ministry referred to S. 5 para. 1 subpara. 3 of the Asylum Act in connection with Article 33 para. 2 of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (Refugee Convention), and stated that

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de harcèlement moral et, en répression, l'a condamné

Selon l'article 32 de la convention collective "les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisés par l'UCANSS obtiennent 2 échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cogepart 33.

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

même code ; / () / harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code / () ".

L'UNI - SUR LE LOGEMENT, LA METTANT EN CAUSE, QUE LES CITATIONS ARTICULAIENT LES PASSAGES DE L'ECRIT CONSIDERES COMME INJURIEUX, ET CEUX CONSIDERES COMME DIFFAMATOIRES, EN VISANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES

[X] demande à la cour au visa des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 33 alinéa

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 53 de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte