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78 672 résultats pour « article 329 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00318

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

D... qu'au regard de son droit d'agir relativement à ses prétentions en application de l'article 329 du code de procédure civile, à présenter leurs observations sur le moyen d'irrecevabilité, qu'elle relevait

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 septembre 2025, le Fonds Commun de Titrisation Absus demande à la cour, de : vu l'article

Source officielle
CA

3e chambre

6032a3920c64ef1959f15abd

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Delta Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-138869

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

At the preliminary inquiries stage, communications were automatically covered by confidentiality in accordance with Article 329 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP” – see Relevant domestic law

Source officielle
TJ

Enrôlement

6865a90f72b7e1b6bf1e3c71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Intervenant volontairement à la cause, Monsieur et Madame [G] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1114 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil, 325 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111094

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

    Les articles pertinents du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi rédigés   : Article 327 § 3 «   Lorsque l’audition d’un témoin n’est plus possible

Source officielle
CC

comm

61372655cd58014677424c2d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

première instance de celle-ci qui ne prétendait à aucun droit propre distinct, résultait de l'irrecevabilité de l'action principale, si bien que l'arrêt est privé de fondement légal par application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964

Admin. suprême

2 octobre 1964

2 octobre 1964

provoquer la signification réclamée par elle ("die beantragte Zustellung ... vermag ich nicht zu veranlassen"), une communication "sans formes" (formlose Mitteilung) étant suffisante en la matière selon l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6c2364a383b77475f4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

tribunal de commerce de Douai a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés Siemens et a déclaré Ali BV irrecevable en son intervention volontaire sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'article 325 du code de procédure civile prévoit que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca2548223b2c7aae2fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Sur l'intervention volontaire de la SA SADA ASSURANCES Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf40cdc6046d470dada8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’intervention volontaire de Mme [H] [Y], épouse [I] L’article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422541

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e55c25a97f0381f5508

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

32, 32-1, 329, 330 et 554 du code de procédure civile, de : - à titre principal, constater que les statuts de mai 2014 de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe ne l'autorisent pas à ester en justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

principale en première instance est recevable conformément à l'article 329 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310282

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[K], ès qualités de liquidateur amiable de la SCI De Vilaron, irrecevable en son intervention volontaire à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile en raison de l'

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95c6cdc6046d473d3d48

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 327 dispose que l’intervention en première instance est volontaire ou forcée et l’article 328, que l’intervention volontaire et principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d1ad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à intervenir, Ordonner l’exécution provisoire contre la société TRANSAT. » Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, la société TRANSAT sollicite : « Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60335badceaa500cb2b75ad2

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Or, il résulte de l'article 329 du code de procédure civile que le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre

Source officielle