prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à payer à la SCI Les 3 Phi la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [M] et la SARL Steakhouse 76 aux dépens de l'instance, y compris

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, 76 €.

43 du décret du président de la République du 8 juin 2001, n o 327 (DPR n o 327/01).

L. 322-3 ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret n° 76-203 du 26 février 1974 ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

R. 322 39 à R. 322-49, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même code ;

[Localité 6] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Il résulte des articles R. 3211-16 et R 3211-17 du code de la santé publique que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience

ainsi que pour omission de porter secours à personnes en péril ; En cet état, Sur le quatrième moyen additionnel proposé pour Roland F... et les parties intervenantes, pris de la violation des articles

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : -Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18]

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative et par l’article L. 76 B du livre des procédures

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'étant fondée sur l'article 3.2.2. de la convention de compte-titres qui aurait stipulé que "les espèces ou les instruments financiers figurant au crédit

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE

en vue de renforcer le réseau d'alimentation en eau potable de la commune d'Aubazac, et contre les arrêtés des 4 et 5 août 1980 déclarant cessibles des terrains situés dans des parcelles cadastrées AB 321

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.