Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
Source officielleJLD
69bbf7e2cdc6046d4734bbe4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DINC Patiente : Mme, [W], [I] ORDONNANCE Nous, Séverine PERROT, vice-présidente
Source officielleJLD
69bbfd26cdc6046d47353b75
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DJVA Patiente : Mme, [T], [N] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente
Source officielleChambre des référés
6868286f4965b5d9df31c098
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En défense, la SA AXA, représentée par avocat substitué, s’est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 31, 63, 66, 145, 325, 328 et 329 du code de procédure civile, elle sollicite
Source officielleJLD
68dede776af9fd1f809670da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
69cee8a7cdc6046d47e996a2
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
67eeed9cb848dd6814c645b5
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
68dee9396af9fd1f80970d57
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [H] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre
Source officielleExpropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
24 juillet 2024
600 € 65,15 m² 1.698,73 € DEF n°23 05/04/2023 130 680 € 66 m² 1.980 € DEF n°24 25/05/2023 132 000 € 66 m² 2.000 € DEF n°25 19/06/2023 108 900 € 66 m² 1.484,85 € DEF n°26 04/10/2023 145 200 € 66 m² 2.200
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707934
5 mars 1986
5 mars 1986
L 321-4 et L 321-5 du même code "l'employé est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements
Source officielleJLD
6a0f7b5bcdc6046d477ee08e
21 mai 2026
21 mai 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [M] [V] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre
Source officielleJLD
68dedeaf6af9fd1f809673de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
695836c075782d5f06980f96
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
67eeed93b848dd6814c64492
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
6a0f72cecdc6046d477e2d6b
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3058009f81000890dcc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient de rappeler que le procès-verbal de description devant être contenu dans le cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f90a
13 novembre 1970
13 novembre 1970
66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES A CETTE FIN; QUE, SELON LE POURVOI, LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 66 ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100273
5 mars 2020
5 mars 2020
L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.
Source officielleJLD
66ff0283172da17169ecfa04
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
Source officiellePage 16 sur 266