1147 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier et de l'article 314-44 du règlement général de l'AMF ; ALORS, ENFIN, QUE le prestataire de services d'investissement

  The Court observed that Article 314 of the Italian Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provided for the possibility of a claim for compensation by anyone who had been acquitted on the grounds

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pas de nature à entacher ce témoignage de suspicion quant à sa valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4, 441-1 nouveaux du Code pénal, 8, 85 et suivants,

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

408 de l'ancien code pénal et de l'article 314 du nouveau code pénal incriminant le délit d'abus de confiance, que les fonds détournés aient été versés par un tiers ou par la victime du détournement ;

et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. " Aux termes de l'article 314-3-1 de ce règlement : " Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article

mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-François X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... du chef de recel d'abus de confiance , a prononcé une relaxe partielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il invoquait l’article 314, paragraphe 1, du code de procédure pénale («   CPP   »).

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

En conséquence, le requérant doit être condamné, en application de l’article 314   § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article   5 de la loi n

310 et 314 de la convention collective du personnel des industries du labeur et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une somme pour heures