La CSEE requalifia les faits sur le terrain de l'article 312 § 2 du code pénal.

The applicants allege under Articles 9 and 10 of the Convention that their conviction and sentence under Article 312 of the Criminal Code constituted an unjustified interference with their freedom of thought

.., mineure de quinze ans, d'autre part, si ces attentats à la pudeur n'avaient pas été commis avec violence, containte ou surprise" ; Sur le deuixème moyen de cassation pris de la violation des articles

122-3 du code pénal ; "4°) alors que conformément aux dispositions de l'article 312-1 du code pénal, il revient au juge, pour entrer en voie de condamnation d'un individu sur ce fondement, de « caractériser

    On 11 September 1997 the trial court found the applicants guilty of the offence under Article 312 § 2 of the Criminal Code and sentenced them to two years and four months’ imprisonment and

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.

sens de l'article 312 §   2 du code pénal.

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 363, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises ne pouvait sans se contredire retenir que le conseil de

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

« d'extorsion de fonds », réprimée par l'article 628 du code pénal italien, aggravée de la circonstance prévue à l'article 416 bis du même code, se réfère à une infraction similaire à l'extorsion commise

L. 313-1 et L. 313-2 du nouveau Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maïke Y... et Joseph X... coupables d'escroquerie et

POURVOI INCIDENT FORME LE 4 MARS 1980 PAR JEAN O, EST DONC DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL

309 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale,

Le 2 juillet 1998, le procureur de la République engagea une action pénale devant la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır à l’encontre du requérant pour une infraction visée à l’article 312 § 2 du code

331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du

du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales visés dans ladite demande (articles 312, 401, 403, 404, 443 à 446 du Code général des impôts) ; articles 65, 81 à 86 de l'annexe 1 du Code

des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article