311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant.

l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire : 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 311-3 de ce code dispose que : " Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le

L'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils

de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes :  1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article

L. 311-3 du code de la sécurité sociale, considérant que l'article L. 7121-3 du code du travail n'exclut pas de son champ d'application les manifestations ou exhibitions sportives, que la qualité d'artiste

L'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'espèce dispose, que " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :

des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

B..., représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans

L. 311-3, L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M.

INTIMES DEFAILLANTS Vu l'article l'article D 311-1 du Code de l'organisation judiciaire disposant que le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV figurant en annexe

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n°26MA00034 du 6 janvier 2026, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, cette

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-3 du même code : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant

R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... rentrait dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'il devait être assujetti au régime général, en application de l'article

que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code. / () 15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L. 311-12 du code