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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Référés 8

DTA_2205951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

concernant fondée sur un refus de certificat de nationalité française intervenu en 2016 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : - elle méconnait l’article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00677_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ainsi que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'étant réfugié en Italie il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502061_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 611-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Sur la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00319_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Source officielle
TA

Magistrat Mme Perez

DTA_2300988_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation relève du transfert d'asile vers la Serbie ; - pour les mêmes raisons, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2211778_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502392_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314040_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2424692_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2203133_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 611-1 du CESEDA mais des dispositions de l'article L. 572-1 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève ; - elle est contraire à l'avis du Conseil d'Etat n°

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504468_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206129_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301597_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45301

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Napoli avait saisi la Commission le 22   juillet 1995   ; Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au requérant le 4 juin 1997, conformément à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500975_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306244_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger sollicitant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300745_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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