TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, à 12h57, M.  C A, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 2023-66-1386 en date du 29 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai de deux ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve, par ce dernier, d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée de 18 mois est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation relève de l'application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau ;  
 - les observations de Me Mesans Conti, avocat, représentant M. A, présent à l'audience ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et expose que la compétence du signataire de l'arrêté attaqué le dimanche 29 octobre 2023 n'est pas démontrée, que son statut de demandeur d'asile en Autriche fait obstacle à ce que l'autorité préfectorale prenne une décision portant obligation de quitter le territoire français alors qu'il relève d'une mesure de remise Dublin, que la mesure d'éloignement litigieuse étant irrégulière, la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français l'est également. 
 - le préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant tunisien né le 25 septembre 1982, a été interpellé le 29 octobre 2023 par les services de la police aux frontières de Perpignan pour des faits de faux et usage de faux documents. Par un arrêté du même jour, dont il demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0004 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, produit au dossier mais également accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. D B, sous-préfet de Céret, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. L'arrêté attaqué a été signé le dimanche 29 octobre 2023 par l'intéressé qui assurait la permanence du corps préfectoral ainsi qu'il en est justifié en défense. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté.  
 4. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger sollicitant la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Lorsqu'en application des dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger relève d'un autre Etat membre, la situation de l'intéressé n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des prévisions de l'article L. 572-1 de ce même code. Par voie de conséquence, la mesure d'éloignement que l'autorité préfectorale est susceptible d'édicter à l'encontre d'un étranger demandeur d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 et non pas une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement de l'article L. 611-1. 
 5. Dans le cadre de sa rétention M. A qui atteste avoir déposé une demande d'asile en Autriche a demandé le passage des empreintes à la borne Eurodac. Le préfet des Pyrénées-Orientales produit en défense la fiche de décadactylaire n° FR30603142488 du 30 octobre 2023 confirmant que la consultation du fichier Eurodac a donné un résultat négatif. M. A n'établit ni qu'il aurait déposé une demande d'asile en Autriche ni qu'il aurait tenté de rejoindre ce pays. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en ne lui appliquant pas les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers cet Etat, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 5, le moyen invoqué par le requérant, tiré de ce que la décision portant interdiction de retour pour une durée de 18 mois est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation relève de l'application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Mesans Conti.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet  
 La République mande et ordonne des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet