de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 5.

On pouvait donc justifier l’octroi à la victime d’une indemnisation au titre de l’article 3-5 1) b) de la loi sur la réparation des dommages.

3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l'article 8 du décret attaqué du 18 février 1991 : "L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les

The applicant complained under Articles 3, 5, 6 and 14 of the Convention that he had been subjected to ill-treatment by gendarme officers, that the judges who had heard his objections had not been impartial

The applicant’s complaints under Articles 3, 5 § 3, 6 §§ 1 and 3 and 13 of the Convention were communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention concernant leurs conditions de détention et l’existence d’un recours effectif à ce sujet, la régularité de leur détention

COMPLAINTS The applicant complains invoking several provisions of the Convention (Articles 3, 5, 6, 13, 14 and 17) that his motions for release from the hospital were unsuccessful and that the proceedings

The applicant complained under Articles 3, 5, 6, 13 and 14 of the Convention.

ARRIAGA Y..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure pénale qui lui serait appliquée s'il était extradé méconnaîtrait les articles 3, 5 et 6 de la convention européenne des droits de

Nacional" respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ; qu'ainsi le décret attaqué ne méconnaît pas les articles

Invoquant les articles 3, 5, 11 et 13 de la Convention, les requérants alléguaient avoir subis de mauvais traitements et ils se plaignaient d’une atteinte alléguée à leur droit à la liberté de manifester

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Russie - 46468/06 Arrêt 22.12.2008 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Défaut de soins médicaux à un détenu séropositif   et refus de l’Etat à se conformer aux mesures à

The applicant raised complaints under Articles 3, 5 and 6 of the Convention in relation with criminal proceedings against him and with his detention in Romania.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Relying on Articles 3, 5, 6 and 8 of the Convention, the applicant raised numerous complaints before the Court.

The applicant’s complaints under Articles 3, 5 §§ 1 (c) and 3, and 6 § 1 of the Convention were communicated to the Ukrainian Government (“the Government”), who were represented, most recently, by their

    Some applicants submitted other complaints which also raised issues under Articles 3, 5 and/or 6 of the Convention, given the relevant well ‑ established case-law of the Court.

The applicant complained of violations of Articles 3, 5 § 3, 6 § 1 and 7 of the Convention.