prescriptions différents au recours en remboursement de taxes contraires au droit communautaire et au recours en indemnisation du préjudice résultant de l'imputation de telles taxes, la cour a violé les articles

247 du Code civil allemand majoré de 5 points en application de l'article 288 du même code ou au taux légal français si la loi française est jugée applicable, subsidiairement à la condamnation de la société

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 179 du code général des impôts auquel

300 A ET 179 DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN 1967 ET EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 APPLICABLES EN 1968, 1969 ET 1970, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE; DECIDE : ARTICLE

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à Paris, un magasin de vente au détail de chaussures et de vêtements, n'a pas produit, dans le délai légal, les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires auxquelles elle était tenue ; que, si l'article

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..

QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE DES REDEVABLES SOUMIS A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288

X... en vertu des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code et du I-1 de l'article 3 de la loi N° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que le requérant, régulièrement taxé d'office, a également la

port d'armes l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 28 avril 2023 à Madame [Y] [K] épouse [C] qui l'a contesté le 11 mai 2023.

ledit exercice procédant de l'équilibre du mineur jusqu'à preuve contraire ; Sur la contribution du père à l'entretien matériel du mineur : Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article

A ETE TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS

d'affaires dues au titre de l'année précédente" ; que, si l'article 242 quater de l'annexe II dispose que ces entreprises doivent, toutefois, souscrire, dans le délai prévu à l'article 287-1 du code,".

ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 291 du Code de procédure pénale,

et place de la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code, "une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre

261 du code général des impôts ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code général des impôts, les redevables