RG 23/00530 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVIB Sur la demande d’expertise Selon l’article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

    Officer M. was convicted under Article 286 § 3 of the Criminal Code (abuse of powers) and sentenced to three years’ imprisonment and a two ‑ year ban on exercising official power.

Aux termes du 3° du I de l'article 286 du code précité, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

       Eléments de droit interne        Aux termes des articles 286 et suivants du Code civil, il revient au juge aux affaires matrimoniales de fixer les

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 156 et suivants, 166

En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286 () ". 5.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires

Aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°) dans tous les cas, les documents suivants : a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

He referred to Articles 117 (torture), 286 (abuse of power), 302 (compulsion to testify) and 303 (forgery of evidence) of the Criminal Code.

Some time later, policeman B. was charged with abuse of office under Article 286 of the Criminal Code.

En premier lieu, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / (…) ».

    Le 3 novembre 2009, la requérante déposa auprès du juge d’instruction près le tribunal correctionnel d’Athènes, sur le fondement de l’article 286 § 2 du code de procédure pénale, une demande