Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, d'après les débits. " Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du même code : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 11 février 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles 256 A, 259 et 283 du code général des impôts dès lors que son activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486827.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626383
16 décembre 1987
16 décembre 1987
période du 1er janvier 1973 au 30 mai 1977, d'autre part, la restitution des droits de taxe spontanément versés au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372593cd5801467741eecb
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Jocelyne, épouse Y..., K contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 28 janvier 1992, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamnée à huit années de réclusion criminelle et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 3° de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260310
21 juillet 2017
21 juillet 2017
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / () / a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283, qui ont lieu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle1ère Chambre A
6033a932735d815d4e2dea92
2 mai 2017
2 mai 2017
permettant de ne pas soumettre le prix en sa totalité à la TVA, les mentions portées par le notaire dans l'acte avaient pour conséquence que la totalité du prix était soumise à la TVA en application de l'article
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52bf8
8 mars 2000
8 mars 2000
contrat de travail était exclue ; qu'en se fondant sur le caractère d'ordre public de la loi nouvelle pour en appliquer les dispositions et retenir néanmoins cette qualification, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ccb
7 mars 2001
7 mars 2001
raison du montant du chiffre d'affaires réalisé la société Techman, qui mentionnait sur ses factures la taxe sur la valeur ajoutée et était redevable du seul fait de sa facturation, en application de l'article
Source officiellecomm
61372199cd580146773f51cd
2 juillet 1991
2 juillet 1991
1134 du Code civil et de l'article 283 du Code général des impôts ; qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé la capitalisation des intérêts de la dette résultant du plan de désengagement, alors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241620
13 juillet 2006
13 juillet 2006
; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays ; qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100917_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes du 3° de l'article 283 de ce code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ". 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) ».
Source officiellePage 16 sur 3606