Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

270, 271, 274 et 276 et suivants du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' après avoir reconnu que Madame X... « occupe le bien immobilier dont elle sollicite l'attribution préférentielle » (arrêt attaqué

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

276 du code civil, à savoir l'âge ou l'état de santé du créancier et la prise en considération des éléments d'appréciation prévus à l'article du code civil ; qu'en l'espèce, il est soutenu qu'un changement

parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

271 et 276 du Code civil.

270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au

, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en imputant à faute à Mme S. une acquisition dont elle constatait qu'il n'était pas établi qu'elle l'aurait

. 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable, - Fournir au tribunal

I. et de Mme P. à leurs torts partagés s'est bornée à énoncer que les faits "imputables aux deux époux constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et rendent intolérable le

Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant limité à 800 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 271 du Code civil prescrit que la prestation compensatoire

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

. 4.

1315 du code civil.

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

276-3 du code civil.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.