Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " ... 2- La taxe sur la valeur ajoutée facturée

223-1 DE L'ANNEXE II, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LES ENTREPRISES NE PEUVENT OPERER LA DEDUCTION DE LA TAXE QUI

impôts pris, sur le fondement de l'article 273, pour l'application de l'article 271 dudit code, en ce qui concerne les biens qui ne constituent pas des immobilisations et les services : "Les entreprises

271 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'alors même qu'elle aurait grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles

271 du code de procédure civile), RAPPELLE que la consignation peut être effectuée : par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d’une copie numérisée de la décision à [Courriel 17]; en espèces

lors qu'il pouvait être opposé à la société qu'elle avait été étroitement associée aux opérations de l'expert judiciaire, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles

MOBILIERS, ET, D'AUTRE PART, POUR LA PART DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION, SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVU A L'ARTICLE

- Dire y avoir lieu à expertise judiciaire, - Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission décrite, - Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du même article de la loi du 6 janvier

La TVA qui a grevé les éléments de prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du même article de la loi du 6 janvier

À cet effet, les assujettis (...) sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée (...)" ; qu'aux termes de l'article 273 du code : "1.

déclarations CA 3 et en mentionnant distinctement la taxe dont la déduction aurait été omise, dès lors que cette condition méconnaît les principes d’effectivité et de proportionnalité qu’implique l’article

particulières par les dispositions réglementaires prises sur le fondement du 3 de l'article 271 ; Considérant que M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts

210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle

Le requérant déposa auprès du tribunal de district une demande de libération, faisant valoir qu’il n’y avait pas de graves indices de culpabilité au sens de l’article 273 du code de procédure pénale.