Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du Code civil.

270 et suivants du Code civil ; d'autre part, le juge ne peut autoriser l'époux débiteur de la prestation compensatoire, lorsque celui-ci ne dispose pas de liquidités immédiates, à constituer le capital

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

S... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le tribunal avait procédé à une analyse très complète de la situation respective des deux époux au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil pour

Y... au titre de ses ressources, la cour d'appel a violé ensemble les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la pension d'invalidité perçue par M.

, 277 et 278 ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre ; que, comme l'a retenu le premier juge, les consorts X... ne justifient pas sur la parcelle AO 162 d'une possession paisible, publique, continue et

; Attendu qu'aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nunzia X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

96 versements mensuels à compter de l'arrêt d'un montant de 937,50 euros indexés ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 275 du code civil, M.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000,

[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR