261 à 261 E () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

prison sentences under Article 269 § 5 (b) of the Code of Criminal Procedure (the provision explicitly provided for a possibility of exempting a convicted person from the obligation to serve the imposed

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

The offence under Section 97 § 5 of the Road Traffic Act concerned a simple omission, namely the failure to comply with a request to stop for the purpose of a traffic control whereas Article 269 § 1 of

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

’elle n’indique pas la qualité de l’auteur ; elle n’est pas motivée ; les décisions contestées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’ils pouvaient bénéficier des dispositions de l’article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 2.

Elle soutient que : - elle recourt à l'affacturage, ce qui implique que l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée se situe à la date du paiement de la créance par le débiteur en application de l'article

Toutefois, lorsque, pour ces travaux, l'entreprise a perçu un acompte, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, à raison de cette prestation de service, en vertu du 2. de l'article 269 du code général

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

droit de sorte que l'EURL Foncière du Bassin Potassique doit être regardée comme ayant encaissé la somme de 812 688,41 euros, rendant exigible la taxe sur la valeur ajoutée conformément au c du 2 de l'article

adressée le 4 septembre 2018 au représentant légal de A indiquait qu'elle portait notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée et précisait les périodes concernées, rappelait les dispositions de l'article

conséquence de cette qualification, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2017 à décembre 2018 sur le fondement d’une mise en œuvre non contestée des dispositions de l’article

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Elle soutient que le I l'article 275 du code général des impôts, pris en application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité

est constant que la société Manosquine de Constructions Métalliques relevait, pour son activité de constructeur de hangars, des dispositions, en vigueur au cours des années 1969 à 1972, du 1.c de l'article