€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant

et en vertu de l'article 81.5eme de la loi SRU du 13 décembre 2000, procède, conformément à l'article 25.1 immédiatement à un second vote dans les conditions de l'article 24 (…) - 8.2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cabourg le paiement d'une somme de 2500 euros à la SCI Macart en application de l'article L. 761-1 du code de justice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL

protection du Raincy le 18 Novembre 2024 Appelants : Monsieur [I] [F], représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 - N° du dossier 2500

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure.

PL.ÚS 14/98 of 22 June 1998 the Constitutional Court found that Article 250f of the Code of Civil Procedure was contrary to the Constitution and also to Article 6 § 1 of the Convention.

Ugur Z... devra payer à l'agent judiciaire de l'État au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M. Ugur Z... devra payer à M.

Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 28 avril 2025 et développées oralement à l'audience, celui-ci sollicite le remboursement de la somme de 2500 euros qu'il a versés à M.

sollicité à titre de réparation la somme de 450000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 25000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 4000 euros au titre de l'article

[T] et de condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le conseil de M.

€ au titre des frais de la première procédure et de 2500 € en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à nouveau: Vu les articles 1361 alinéa 2, 1364 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 778 et suivants du code

A à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M.

€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du maire d'Habère-Poche en date du 16 novembre 2020 est annulé. Article 2 :Le surplus des conclusions du préfet est rejeté. Article 3 :Les conclusions de M.