[P] [I] n'a pas signé la lettre du 2 avril 2005, ni le procès verbal du 25 juillet 2005'; - dit que M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 4 novembre sur le fondement de l'article 25-2 de ce règlement.

Héléna, demeurant Bâtiment Aunis D, Appartement 6, La Madeleine à L'Aigle (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Kalavryton, Metamorphossis Sotiros, Assomaton Petraki, Chryssoleontissa Eginis, Phlamourion Volou et Mega Spileo Kalavryton, avaient saisi la Commission les 16 juillet 1987 et 15 mai 1988 en vertu de l'article

n o 5187 (paragraphe 27 ci-dessous) et ordonna à nouveau la saisie de tous les exemplaires du livre litigieux, en vertu de l’article   25 §   2 de la loi n o 5187 (paragraphe 26 ci-dessous).

It refused a request by the applicant for a ruling to be sought from the Constitutional Court on the alleged incompatibility of Article 13 of Legislative Decree no. 235/2012 with Article 25 § 2 of the

Rémy Voisine («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 3   avril 1995 en vertu de l’ancien article 25. 2.

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.

L. 212-4-3, L. 212-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; et alors que, pour condamner la société Standard médical Sud au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes

à la grossesse de la salariée et n'aurait pas littéralement reproduit les termes mêmes de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du code du travail

, encourt une peine allant jusqu’à deux ans de prison, une restriction de la liberté ou une amende. »   L’article 25 § 2 autorisait le tribunal à diminuer exceptionnellement la peine si l’auteur de

Turquie et dont quatre ressortissantes de cet Etat, M mes   Azize Menteş, Mahile Turhallı, Sulhiye Turhallı et Sariye Uvat, avaient saisi la Commission le 20   décembre 1993 en vertu de l’article

          Le Gouvernement rappelle que l'article 25 - 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et

Il ressort du règlement général (en son article 25§2) modifié annexé à la convention du 6 mai 2011 (et ses avenants) relative à l'indemnisation de l'assurance chômage, des annexes à ce règlement général

Regional Court (“the Regional Court”) considered that the applicant and his brother had acted upon a joint plan, resulting in each perpetrator being liable for the acts committed by his accomplices under Article

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre la République française

maintenir l'emploi de Mme X... dont le poste, vidé de toute substance, constituait une lourde charge pour une entreprise en difficulté, qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la somme de 1 250 euros à verser à Me Bachet en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à