N° M 19-81.299 F-N N° 2444 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° T 19-82.110 F-N N° 2448 SM12 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° U 19-83.008 F-N N° 2449 SM12 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° W 19-85.310 F-N N° 2403 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° K 20-83.349 F-N N° 2446 CK 20 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° Z 16-81.966 F-N N° 2433 FAR 12 AVRIL 2016 DECHEANCE M.

N° R 17-80.099 F-N N° 2423 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° D 19-86.214 F-N N° 2440 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/2433

n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription

-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°2440/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 juin 2024 ; Vu le pourvoi n° Q 24

X... n'emploie que deux salariés et règle ses cotisations, trimestriellement ; qu'en conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité

N° T 18-81.163 F-N N° 2433 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.