[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M.

2367 et 2371 du code civil, ensemble l'article 1250, 2°, du même code ; Attendu que, selon le premier texte, la clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

Elle sollicite, en outre, la condamnation des époux A à payer 8.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC et les dépens.

47 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code précité.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

2290 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

Sur la créance de la MUTARIS CAUTION: Il résulte de l’article 2308, 2309 et 1346 du code civil que la caution est subrogée dans le droits du créancier pour les sommes qu’elle a dû régler en lieu et place

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

413-13, alinéa 1er, du code pénal ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à l'objectif

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

450 du code de procédure civile.

Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

450 du code de procédure civile