[L] avait manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 223-18 du code de commerce ;

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

susvisé par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que si la demande formée par un comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code

R. 233-4 du Code du travail, insuffisance de motifs, manque de base légale : Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat CGT des cycles Peugeot et pris de la violation des articles L. 231

de la loi française ;                            Prononce  pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de:     Monsieur [J] [P] [C

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

237 et 238 du code civil.

450 du code de procédure civile.

233 - 234 du code civil.

de l'article 74 du Code de procédure civile, s'il entendait s'en prévaloir.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 et 238 du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   Monsieur [I], [W] [D], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité

1-2°, L. 15 I, R. 11-1, R. 5, R. 232-1° du Code de la route, 1382 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 512, 536,

700 du code de procédure civile.