DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1.

une telle sanction en application des articles 230 et 235 du statut du personnel de la Banque de France ; - la décision de sanction n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance du 2° de l'article

G du même code et du prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter de ce code, versés au titre d’une vente immobilière réalisée le 24 octobre 2024, ainsi que les intérêts de retards correspondants

AVAIT PAS LIEU DE SANCTIONNER CE REFUS DE SAISIR LE JUGE AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA DIFFICULTE, AURAIT MECONNU LA PORTEE DU POUVOIR D'INTERVENTION DONNE AU JUGE PAR LES ARTICLES

aux conclusions de la société Man X... soutenant qu'il semblait qu'un ancien salarié du vendeur avait participé à l'expertise ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie sur le seul fondement de l'article

ORALES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE LITIGE LE CONCERNANT A ETE EXAMINE : SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SA ALLIANZ IARD Représentant : Me Laurent PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Ordonnance statuant sur une demande de remplacement de l'expert Vu l'article

pour 1982 : "IV Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts... les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et

Considérant, enfin, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

sucre sans déclaration, d'omission ou d'inexactitudes affectant la comptabilité matière par un entrepositaire agréé ; "aux motifs que, dès lors, seul applicable en la cause l'article

à des professeurs vacataires au cours des exercices clos en 1968, 1969 et 1970 ont été assujetties à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs ; Considérant qu'aux termes de l'article

métropole ; qu'en estimant que le simple fait que la navire Atao ait été introduit en métropole à partir de la Martinique impliquait le paiement de la TVA différentielle, la cour d'appel a violé les articles

dudit navire, infractions non prescrites, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

The Government state that an offence under Article 235 of the Criminal Code is not considered serious under the criminal law.

ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ...

Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même