L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

A... n’a, à deux reprises, les 14 et 19 septembre 2022, pas respecté la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prévue aux articles L. 228-2 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - les mesures ne sont plus justifiées

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Par un arrêté du 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

En quatrième lieu, eu égard à la nature et à l'objet d'une déclaration d'utilité publique, sa légalité ne peut être utilement discutée sur le fondement des dispositions de l'article L. 228-2 du code de

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

C D né le 11 juillet 2007, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux

En premier lieu, aux termes de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : « (…) A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant

Par un arrêté du 2 juillet 2024, notifié le 3, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure

en très grande quantité (article   228 §   2 du code pénal (CP)) ainsi que de cession (le 1 er octobre 2012, prévention n o   2) d’analogues de stupéfiants en très grande quantité (article

L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article

Par un arrêté du 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et