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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettent de prononcer les obligations prévues aux 1° à 3° de cet article à l'encontre de la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un arrêté du 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de Mme B A, ressortissante francise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212026_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle3ème chambre
DTA_2404645_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; - en méconnaissance des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas établi que le procureur de la République aurait été informé, avant l'adoption par le ministre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de
Source officiellecr
6137262dcd5801467742388a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407567_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
X, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure pour une durée de trois mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212037_20220819
19 août 2022
19 août 2022
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article L. 228-5 doivent nécessairement se rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 228-3 de ce code : " A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038016781
14 janvier 2019
14 janvier 2019
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les conditions requises par les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure sont remplies et qu'il n'y a pas d'atteinte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401925_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il constituerait une menace d'une
Source officielleRéférés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303397_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 228-2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officiellePage 16 sur 20881