rejeter la revendication de propriété par prescription trentenaire de la terre Tuima cadastrée AH n° [Cadastre 1] à [Localité 2] présentée par Mme [D] [C], épouse [Q], la cour d'appel a violé les articles

publique, non équivoque et à titre de propriétaire, après avoir constaté que les consorts [K]-[R] justifiaient d'un titre de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire exclusif ; que l'existence d'un

Sur ce, L'article 2261 du code civil prévoit : 'Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.'

[X] [U], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544, 545, 2265, 2272, 2261 et 2262 du code civil, Vu les articles 13 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, - Infirmer le jugement rendu le

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 26 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Vu l'article 2261 du code civil, - révoquer l'ordonnance de

intimé et appelant à titre incident, seul héritier de son frère [P] [Y], demande à la cour, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles

l'exercice d'une possession continue et non interrompue pendant plus de trente ans, condition nécessaire à l'acquisition par prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dire et juger que la SCI Saint Gelais ne justifie pas d'une prescription conforme aux dispositions de l'article 2261 du Code civil aux termes duquel la possession doit être continue, non interrompue, paisible

L'article 2261 du même code impose, pour pouvoir prescrire, l'existence d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

le chemin d'[Adresse 9], construit et entretenu par elle, mais qu'elle ne rapporte aucune preuve de l'existence d'actes d'entretien pendant une durée de trente ans ; - que les critères posés par l'article

[K] [Y]-[D] demande au tribunal de : “Vu les articles 2261 et 2272 du Code civil, l’article 55 du décret du 17 mars 1967, - dire et juger Monsieur [K] [Y]-[D] recevable et bien fondé en ses demandes

2229 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, aujourd'hui article 2261 ; 2°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire. M.

Par dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, la commune de [Localité 6] demande à la cour, au visa des articles 2258, 2261 et 2265, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime de

le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire et de l'article 2235 (devenu 2265) qui prévoit que pour compléter

commencement de preuve d'une " possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire " depuis plus de trente ans de ce bien au sens des dispositions des articles

en matière civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, et le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 : 4.