Et aux termes de l'article R. 225-2 du même code : " I.- Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : () 6° Des

Aux termes des dispositions de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Merri pour statuer sur les litiges visés par cet article.

mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

L. 225-1.

Il soutient que : - en procédant à une fouille intégrale contraire aux principes contenus aux articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire, et en réalisant son escorte selon des mesures

pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors les cas

Aux termes de l’article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation

reprises aux articles L. 6, L. 225-1, L.225-2 et L.225-3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et R

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, figurant anciennement à l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code

sur lui une fouille intégrale le 23 juin 2021 ; - par l'exécution de cette fouille, l'administration a également méconnu les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice est

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6, L.225-1, L. 225-2, L.225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice est