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411 556 résultats pour « article 221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301030

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491855.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202603_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202573_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf36b63637c907b7b5e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ajoute que le contrat portait sur une véranda, laquelle n'entrait pas dans les catégories exclues par l'article L.221-2 12° du code de la consommation, à savoir celles ayant trait à « la création, l'acquisition

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse qu 'il soit départemental ou individuel, est établi par le préfet ; que la fédération chargée par la loi de la protection du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD002208804

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    On 22 October 1993, the prosecutor attached to the Giurgiu County Court committed the applicant for trial for aggravated murder, under Article   176   (a) of the Criminal Code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304036_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314894_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400489_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400490_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996229

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-2 et suivants et R. 221-33 et suivants ; Vu le décret du 26 octobre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

financier ; Attendu que la société LOCAM revendique que, pour ce qui la concerne, l'exclusion de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation s'applique, et que le défendeur ne peut prétendre bénéficier

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04598_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512255_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ces conditions, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 221-2 du code de justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300019

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008335

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants : /1° Pour la quantité de fioul domestique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301500_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

départemental du Loiret de la prendre en charge avec ses enfants au sein d'une structure d'accueil adaptée en application des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle