imputant à faute à Jean Y... de ne pas avoir vérifié lui-même l'exécution de la totalité des travaux préconisés et de ne pas avoir saisi à nouveau la commission de sécurité, la cour d'appel a violé l'article

ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN SON ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MARTIN X...

Si les marchandises ont disparu ;" et qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II audit code : "1.

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté (...) sur les exercices suivants (...) " ; qu'aux termes de l'article 221 du

l'exploitation de circuits de véhicules à moteur, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu que selon l'article L. 15- II du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er dudit Code de la route

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Le droit et la pratique internes pertinents Code pénal   Depuis le 1 er mars 1994, le texte prévoyant et réprimant les atteintes portées involontairement à la vie est l'article 221-6

R 233-5 du Code de la route " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-9, R. 221-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble l'article

220, 221-1 et 221-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

connexe d'association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation proposé par François B... en sa qualité de partie civile et pris de la violation des articles

du 12 juillet 2004, qui a relaxé Myriam X... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

73 du Code de procédure pénale et que son comportement, loin d'être imprudent, aurait été dicté par l'ordre de la loi ; qu'au surplus, il n'a commis aucune faute, au sens de l'article 221-6 du Code pénal

condamné Frédéric Y... à faire publier dans un journal et à afficher au siège de son entreprise un communiqué rappelant sa condamnation ; "aux motifs qu'il y a lieu, en outre, par application de l'article