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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65aec10654a01215df77962a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] étant assigné à personne et Mme [W] selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile .
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4cb569ccabeb8e2eee
13 janvier 2025
13 janvier 2025
De surcroît, il n’est produit ni avenant au bail ni acte de mariage qui laisseraient supposer une cotitularité et une solidarité au sens de l’article 220 du code civil, avec Mme [I] [V].
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca00
27 novembre 2008
27 novembre 2008
220 du code civil, que des dettes antérieures à la transcription du jugement de divorce du 26 juin 2003.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf14de266e89ef1189eaf
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
450 du code de procédure civile ; Par une déclaration datée 13 mars 2023, [R] [O] et [H] [D] épouse [O] saisissaient la commission de surendettement des particuliers du Loiret d'une demande tendant
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cdb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SA Generali Iard (conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2020) demande à la Cour : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu l'article 220 du Code Civil, Vu les conditions
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f841
2 avril 2025
2 avril 2025
Cependant, Monsieur [T] [P] et Madame [X] [P] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les
Source officielleJCP LOGEMENT
68f147f688dcb0e97e90b9f3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b272
6 décembre 2007
6 décembre 2007
220 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
616263ca10de15342de1486a
13 février 2014
13 février 2014
Par conclusions notifiées le 26 novembre 2013, Mme [Y] [R] épouse [H] demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris, vu les articles 220 et 1984 du code civil, - de constater que la concluante
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418681_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200699
25 avril 2013
25 avril 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 220 du code civil et l’obligation solidaire des dettes du ménage n’est pas applicable en cas de concubinage.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fb
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756c2b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a2a
14 décembre 2006
14 décembre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle JCP
6a0cc837cdc6046d473bcff8
19 mai 2026
19 mai 2026
Il s'ensuit qu’[M] [C] et [Z] [V] épouse [C] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue à l’article XVII du bail et à l'article 220 du code civil, au paiement de cette
Source officiellePage 16 sur 5089