785 du code de procédure civile.

et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, suivant l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que, dans ses

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent

et dont elles n'avaient pas débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

personnelle naîtrait pour l’autre époux. [3] L’article 872 § 1 de l’amendement du code civil adopté en 1991 stipulait que le droit d’utilisation des terrains se transforme en propriété d’une personne

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

15 et 16 du Code de procédure civile.

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

En application de l'article 214 du code civil et 1479 du même code et de la jurisprudence, ces dépenses constituent un excès de contribution aux charges du mariage et justifient l'existence de la créance

Y... ; - que Mme X... n'est pas fondée à s'opposer au prêt que lui a consenti son époux, en invoquant les dispositions de l'article 214 du Code Civil, d'autant plus que le premier juge a justement relevé

Le 7 novembre 2013, Mme [S] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

214 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, Mme A...

214 et 1099-1 du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

214 du code civil et l'article 1096 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour dire que la donation, consentie par M.

214 du code civil.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

combinées des articles 1437 et 214 du code civil.

100 du code de procédure civile.