Aux termes de l'article 214-27 du plan comptable général, dans sa rédaction applicable, résultant du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-06 du 23 novembre 2015, homologué par arrêté du

Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ".

X... aux charges du mariage, n'a ainsi pas fixé le montant de cette contribution en fonction des charges du ménage correspondant à des dépenses utiles et nécessaires, violant les articles 214 et 242 du

à l'article 214".

CORPS DANS UNE SITUATION BIEN PREFERABLE A CELLE QUI LUI EST FAITE EN CAS DE VIE COMMUNE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE

enfin, que les frais de la maison de retraite de la mère de son épouse ne pouvaient être incorporés dans les charges du mariage, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

D'une part, aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

    Selon l’article 214 du même code, le tribunal doit, si les parties ne sont pas présentes à l’audience, leur envoyer une copie du jugement dans un délai de cinq jours après avoir finalisé

concernant la contribution des époux aux charges du mariage : " Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles

exonérer Monsieur X... de toute responsabilité, qu'il a rencontré d'importantes difficultés financières qui ne lui ont pas permis de contribuer aux charges du mariage, la Cour d'appel a violé les articles

circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Philippe Y... se serait rendu coupable de viol sur la personne d'une mineure de quinze ans, a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des articles

cette coopération réciproque étant exclusive d'un enrichissement sans cause au profit de l'un ou de l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, excès de pouvoir : " en

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt 10 février 2015, pris en sa première branche : Vu les articles

J..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés, ensemble les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement doit comporter

X... invoque la jurisprudence aux termes de laquelle le remboursement d'un emprunt ayant servi à acquérir le logement de la famille constitue une charge du mariage au sens de l'article 214 du code civil

214 et 215 du code de procédure pénale, tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article

FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1421 du code civil ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT