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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510217_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203273_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600924_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2008900_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 124-6 du code de l'environnement et par l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001928_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2105013_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que : - la commune n'a pas respecté la procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207784_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100483_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462287.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206539_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210743_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce même code.

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2400592_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200072_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402244_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413058

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

, la seule circonstance qu'il ait été confié à son frère par un acte de Kafala du 2 août 2004 ne suffit pas à le faire regarder comme relevant du champ d'application des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103867_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313568_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106198_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401612_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203427_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ". 6.

Source officielle

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