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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202536_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209710_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elles soutiennent que : - les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - l’Etat, en faisant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301044_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301036_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101109

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101093

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211 17 du code du tourisme ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200061

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que la pénalité visée à l'article L. 211-13 du code des assurances peut être réduite par le juge lorsque la tardiveté de l'offre présentée

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429fe

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741823b

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215010

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aussi, il y a lieu de considérer que l'assureur peut produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200507

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

ALORS QU'il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du Code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c274

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

des assurances ; " alors, en tout état, que l'article L. 211-1 du Code des assurances exclut expressément l'Etat du champ d'application de ses dispositions, en sorte que la Cour ne pouvait se fonder

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412ce5

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., n'est pas le représentant de l'assureur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 /

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107370_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct avec

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501554_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

et temporel de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure pour lequel la préfète n'est pas compétente ; - l'arrêté porte atteinte aux libertés de réunion et de manifestation dès lors qu'il

Source officielle
CC

cr

éesc/Philippe Y

613725b8cd58014677420062

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301034_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301047_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301052_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle

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