articles 126 du Code de commerce et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'admission du passif du débiteur de la dette cautionnée fait obstacle à ce que la caution puisse contester

titulaire d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

41 de la loi du 13 juillet 1967, est une exception inhérente à la dette que, conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la caution peut opposer au créancier; Mais attendu, dès lors que

2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.

I... ; qu'elles étaient dès lors recevables à solliciter la nullité du contrat principal pour vice du consentement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil

Elle ne dispose donc, contre la SCI, que d'un recours avant paiement, fondé sur l'article 2032, devenu 2036, du code civil, qu'elle invoque.

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée sur la demande de nullité

LYONNAIS au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel et de première instance ; A titre subsidiaire, Vu l'article

7 % 2031 7 % 2032 7 % 2033 8 % 2034 8 % 2035 9 % 2036 9 % 2037 15 % 2038 15 % TOTAL sur 12 ans 100,0% Cette proposition a été acceptée par les deux établissements bancaires, la BPAURA et le

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le juge-commissaire

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

2029 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés applicable en la cause, ensemble les articles 1251 et 1252 du même code, dans leur version

X..., au sens de l'article 2031 alinéa 2 ancien du code civil, devenu l'article 2308 alinéa 2 de ce code, dès lors que d'une part, le contrat de cautionnement solidaire stipulait (page 4) que "la caution