AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a3a4ff9ec259c09607
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle